Fiche n° 8. La Cour de discipline budgétaire et financière

I. ORGANISATION

Elle est composée de membres de la Cour des comptes et de membres du Conseil d’Etat. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes, son vice-président est le président de la section des finances du Conseil d’Etat. Elle comprend en outre, depuis la réforme 2005 (décret du 17 juin 2005), cinq membres du Conseil d’Etat et cinq membres de la Cour des comptes, nommés par décret en Conseil des ministres pour cinq ans. Six membres suppléants sont également nommés (trois en provenance du Conseil d’Etat, trois en provenance de la Cour des comptes).

Le ministère public est assuré par le procureur général près la Cour des comptes et par des membres de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat.

Des rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et des chambres régionales et territoriales des comptes. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les membres de la Cour se répartissent en deux sections, l’une présidée par le Premier président de la Cour des comptes, l’autre par le président de la section des finances du Conseil d’Etat. Enfin la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficie du concours du Secrétariat général de la Cour des comptes dans les locaux de laquelle elle se réunit.

II. COMPETENCES

A. Les personnes justiciables

a) Relèvent de la Cour :

• les membres des cabinets ministériels

• les fonctionnaires ou agents civils ou militaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

• les personnes qui représentent ou administrent les autres organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables.

Depuis la loi du 29 janvier 1993, les ordonnateurs, élus locaux, peuvent être poursuivis dans deux cas :

• lorsqu’ils ont utilisé leur droit de réquisition du comptable public pour procurer un avantage injustifié

• lorsqu’ils sont à l’origine d’une condamnation de leur collectivité à une astreinte

• également lorsqu’ils agissent dans le cadre d’activités qui ne constituent pas l’accessoire obligé de leurs fonctions électives (par exemple comme dirigeants d’une Société d’économie mixte).

b) Sont exclus de la compétence de la Cour :

Les ministres et autres membres du gouvernement, ainsi que les élus locaux ordonnateurs (maires, présidents de conseil général et de conseil régional) car ils sont responsables politiquement.

B. Les infractions réprimées

a) Les infractions aux règles de la comptabilité publique

• l’engagement d’une dépense en infraction avec les règles du contrôle financier

• l’imputation irrégulière d’une dépense en vue de dissimuler un dépassement de crédit

• l’engagement d’une dépense par une personne non habilitée

• toute infraction aux règles d’exécution des recettes, dépenses ou de gestion des biens.

b) Les infractions à la morale administrative

 

 

 

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