PLAN DE LA FICHE
I. L’organisation de la Cour des comptes
II. Les missions de la Cour des comptes
EXTRAIT DE LA FICHE
a) Le champs d’application du contrôle
Selon l’article L.111-1. du CJF, « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ». Deux restrictions et une extension viennent nuancer cette affirmation.
Deux restrictions :
Les comptables locaux dont les comptes relèvent des chambres régionales des comptes. Mais, selon l’article L.111-1 du CJF, la Cour des comptes « statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes ».
Les comptables secondaires dont les comptes sont apurés par les comptables principaux qui, seuls, rendent leurs comptes à la Cour des comptes. Mais il existe des exceptions concernant les receveurs des douanes.
Une extension : les comptables de fait. Ce sont des agents qui, en général, manipulent involontairement des deniers publics sans avoir la qualité de comptable ou de régisseur. Dans ce cas, ils doivent, comme un comptable, rendre compte de leur gestion.
b) La procédure du contrôle
Elle est inquisitoire, contradictoire.
- L’instruction : la règle du double rapport – Chaque compte est confié à un rapporteur qui dispose de pouvoirs d’investigation quasiment illimités (« toutes investigations sur pièces et sur place », art. 17 du décret du 11 février 1985). Le dossier est alors confié à un contre-rapporteur.
- La règle du double arrêt – Au vu du rapport et du contre-rapport, la chambre se prononce d’abord par un arrêt provisoire qui est notifié au comptable, qui a ainsi la possibilité de répondre aux injonctions de la Cour. De cette façon, le caractère contradictoire de la procédure peut être assuré. Ensuite, l’arrêt définitif est pris. Si le compte est régulier, la décision sera un arrêt de décharge ou de quitus quand le comptable quitte définitivement ses fonctions. Enfin, si une irrégularité est constatée, la Cour prendra un arrêt de débet. Le caractère juridictionnel de ce contrôle implique l’existence, pour les justiciables, de certaines garanties procédurales, liées en particulier à l’article 6-1 de la CEDH relatif au procès équitable. […]
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Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget
Sommaire du dossier
- Finances publiques : gestion et contrôle du budget (l’essentiel)
- Quiz – La gestion et le contrôle du budget (sous-synthèse)
- L’élaboration du budget – Fiche concours n°1
- Quiz – L’élaboration du budget
- Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l’Etat – Fiche n°2
- Quiz – Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables de l’Etat
- Les agents d’exécution du budget de l’Etat – Fiche n°3
- Quiz – Les agents d’exécution du budget de l’Etat
- Finances publiques : les procédures d’exécution du budget – Fiche n°4
- Quiz – Les procédures d’exécution du budget
- Finances publiques : les contrôles internes – Fiche n°5
- Quiz – Les contrôles internes de l’administration
- La Cour des comptes – Fiche concours n°6
- Quiz – La Cour des comptes
- Le contrôle parlementaire – Fiche concours n°9
- Quiz – Le contrôle parlementaire sur les finances publiques
- Fiche n° 8. La Cour de discipline budgétaire et financière
Thèmes abordés