La Cour des comptes – Fiche concours n°6

Publié le 21/12/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Paris 2024 : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme — Own work

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le Code des juridictions financières (CJF), dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour.

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Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 2 : gestion et contrôle du budget

PLAN DE LA FICHE

I. L’organisation de la Cour des comptes

II. Les missions de la Cour des comptes

EXTRAIT DE LA FICHE

a) Le champs d’application du contrôle

Selon l’article L.111-1. du CJF, « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ». Deux restrictions et une extension viennent nuancer cette affirmation.
Deux restrictions :

Les comptables locaux dont les comptes relèvent des chambres régionales des comptes. Mais, selon l’article L.111-1 du CJF, la Cour des comptes « statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes ».

Les comptables secondaires dont les comptes sont apurés par les comptables principaux qui, seuls, rendent leurs comptes à la Cour des comptes. Mais il existe des exceptions concernant les receveurs des douanes.

Une extension : les comptables de fait. Ce sont des agents qui, en général, manipulent involontairement des deniers publics sans avoir la qualité de comptable ou de régisseur. Dans ce cas, ils doivent, comme un comptable, rendre compte de leur gestion.

b) La procédure du contrôle

Elle est inquisitoire, contradictoire.

L’instruction : la règle du double rapport – Chaque compte est confié à un rapporteur qui dispose de pouvoirs d’investigation quasiment illimités (« toutes investigations sur pièces et sur place », art. 17 du décret du 11 février 1985). Le dossier est alors confié à un contre-rapporteur.
La règle du double arrêt – Au vu du rapport et du contre-rapport, la chambre se prononce d’abord par un arrêt provisoire qui est notifié au comptable, qui a ainsi la possibilité de répondre aux injonctions de la Cour. De cette façon, le caractère contradictoire de la procédure peut être assuré. Ensuite, l’arrêt définitif est pris. Si le compte est régulier, la décision sera un arrêt de décharge ou de quitus quand le comptable quitte définitivement ses fonctions. Enfin, si une irrégularité est constatée, la Cour prendra un arrêt de débet. Le caractère juridictionnel de ce contrôle implique l’existence, pour les justiciables, de certaines garanties procédurales, liées en particulier à l’article 6-1 de la CEDH relatif au procès équitable. […]