Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

gazette.fr - Les concours

Culture administrative

La Cour des comptes – Fiche concours n°6

Publié le 21/12/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Paris 2024 : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme
Own work
Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le Code des juridictions financières (CJF), dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

PLAN DE LA FICHE

I. L’organisation de la Cour des comptes 

II. Les missions de la Cour des comptes

EXTRAIT DE LA FICHE

a) Le champs d’application du contrôle

Selon l’article L.111-1. du CJF, « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics ». Deux restrictions et une extension viennent nuancer cette affirmation.
Deux restrictions :

Les comptables locaux dont les comptes relèvent des chambres régionales des comptes. Mais, selon l’article L.111-1 du CJF, la Cour des comptes « statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes ».

Les comptables secondaires dont les comptes sont apurés par les comptables principaux qui, seuls, rendent leurs comptes à la Cour des comptes. Mais il existe des exceptions concernant les receveurs des douanes.

Une extension : les comptables de fait. Ce sont des agents qui, en général, manipulent involontairement des deniers publics sans avoir la qualité de comptable ou de régisseur. Dans ce cas, ils doivent, comme un comptable, rendre compte de leur gestion.

b) La procédure du contrôle

Elle est inquisitoire, contradictoire.

  • L’instruction : la règle du double rapport – Chaque compte est confié à un rapporteur qui dispose de pouvoirs d’investigation quasiment illimités (« toutes investigations sur pièces et sur place », art. 17 du décret du 11 février 1985). Le dossier est alors confié à un contre-rapporteur.
  • La règle du double arrêt – Au vu du rapport et du contre-rapport, la chambre se prononce d’abord par un arrêt provisoire qui est notifié au comptable, qui a ainsi la possibilité de répondre aux injonctions de la Cour. De cette façon, le caractère contradictoire de la procédure peut être assuré. Ensuite, l’arrêt définitif est pris. Si le compte est régulier, la décision sera un arrêt de décharge ou de quitus quand le comptable quitte définitivement ses fonctions. Enfin, si une irrégularité est constatée, la Cour prendra un arrêt de débet. Le caractère juridictionnel de ce contrôle implique l’existence, pour les justiciables, de certaines garanties procédurales, liées en particulier à l’article 6-1 de la CEDH relatif au procès équitable. […]

Prépa concours Filière administrative

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La Cour des comptes – Fiche concours n°6

Votre e-mail ne sera pas publié

Vous accompagner dans la réussite de votre concours

Prépas 100% en ligne couvrant 80% des concours de la territoriale Carrières-publiques.com

Soyez prêt le jour J

Méthodologie des épreuves, apports de connaissance, 200 quizz de culture administrative

Restez informé

100% de la Gazette des communes pendant 6 mois comprenant initiatives locales, espace concours, actu…

Testez votre niveau

Entrainez-vous sur 8 devoirs à correction personnalisée avec barême de notation et tutorat individualisé

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement