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Finances publiques

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l’État – Fiche n°2

Publié le 09/08/2011 • Mis à jour le 24/11/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

thème finances
Nito/AdobeStock
Le décret du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit "décret GBCP", réaffirme le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Ce texte consacre le nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique relative aux lois de finances de 2001.

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Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 constituait le texte de référence qui organisait l’ensemble des procédures d’exécution financière de l’État. Plusieurs de ses dispositions n’étaient plus adaptées au nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001, relative aux lois de finances (LOLF) et à la modernisation consécutive des pratiques de gestion.

L’article 31 de cette la loi organique, en particulier, confère au comptable public de l’État un rôle de garant du respect des principes et règles de tenue des comptabilités en lui confiant la charge de veiller notamment à la sincérité des enregistrements comptables et à la bonne application des procédures.

En outre, il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le progiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu’au paiement par le comptable. Autrement dit, l’évolution technique permet une meilleure fluidité dans la chaîne de travail ordonnateur-comptable.

Un nouveau texte fondateur, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dit décret GBCP, était donc devenu nécessaire.

Le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte novateur : il réaffirme le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (I) et consacre les évolutions intervenues en matière de contrôle du comptable (II).

I. Le décret GBCP réaffirme le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

L’article 9 du décret GBCP dispose que « les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions ».

A. Une séparation organique

La séparation organique signifie que l’ordonnateur et le comptable sont deux personnes différentes, qu’elles n’ont pas le même statut et qu’ils ne relèvent pas de la même autorité.

a) Les ordonnateurs

Le décret du 7 novembre 2012 reprend presque mot pour mot les dispositions du décret du 29 décembre 1962 concernant les ordonnateurs.

[…]

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