I – La présentation juridique du budget
Traditionnellement, la présentation se faisait par ministère et par chapitre. Toutefois, la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) a remis fondamentalement en question cette présentation. Une nouvelle architecture à deux niveaux est mise en place (voir le tableau sur la fiche à télécharger).
A – Les programmes
a) Le contenu
Contrairement aux chapitres qui regroupaient les dépenses selon leur nature ou leur destination, les programmes se décomposent en plusieurs actions clairement identifiées.
A travers les programmes la discussion budgétaire est plus intelligible, puisque les crédits discutés sont la transcription financière de l’activité des ministères. Ce qui veut dire que les parlementaires et à travers eux les citoyens sont à même de comprendre, à la simple lecture de la nomenclature, quels sont les grands axes de l’action de l’Etat et où se situent les priorités de l’action gouvernementale.
Plus précisément, selon l’article 7 de la LOLF :
Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs Finances publiques précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.
Les différents crédits d’un programme sont fongibles. La fongibilité des crédits laisse la faculté au responsable, de définir l’objet et la nature des dépenses dans le cadre du programme pour en optimiser la mise en œuvre. Mais la fongibilité des crédits est dite asymétrique s’agissant de ceux dédiés aux dépenses de personnel. Ceux-ci peuvent en effet être utilisés pour d’autres dépenses, sans que l’inverse soit vrai (voir le tableau sur la fiche à télécharger ci-dessous).
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Finances publiques : les règles budgétaires – Sous-synthèse
- Quiz. Les règles budgétaires (sous-synthèse)
- L’évolution des finances publiques – Fiche n°1
- Quiz – L’évolution des finances publiques
- Les recettes publiques – Fiche n°2
- Quiz – Les recettes publiques
- Les dépenses publiques – Fiche n°3
- Quiz – Les dépenses publiques
- L’équilibre budgétaire – Fiche n°4
- Quiz – L’équilibre budgétaire
- Le budget – Fiche n°5
- Quiz – Le budget
- La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) – Fiche n° 6
- Quiz – La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- L’annualité budgétaire – Fiche n° 7
- Quiz- Le principe de l’annualité budgétaire
- La spécialité budgétaire – Fiche n° 8
- Quiz – La spécialité budgétaire
- Le caractère limitatif des crédits – Fiche n° 9
- Quiz – Le caractère limitatif des crédits
- L’unité budgétaire – Fiche n° 10
- Quiz – L’unité budgétaire
- L’universalité du budget – Fiche n°11
- Quiz – L’universalité du budget
- La présentation du budget – Fiche n° 12
- Quiz. La présentation du budget
- Le Grand emprunt – Fiche n°13
- Quiz – Le grand emprunt
- La loi de programmation des finances publiques – Fiche n°14
Thèmes abordés
