I – Le principe
A – L’aspect technique
Dire d’un crédit qu’il a un caractère limitatif signifie que son montant constitue la limite supérieure qui en principe ne peut être dépassée. Mais, il n’est pas nécessaire d’atteindre cette limite.
B – L’aspect politique
Ce principe permet de donner tout son sens à l’autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation mais seulement une prévision.
II – Limites
Tous les crédits ne sont pas limitatifs puisque sont prévus par l’ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits évaluatifs et des crédits provisionnels. Toutefois, la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 ne reprend que partiellement ce dispositif.
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Les finances publiques 1 : les règles budgétaires
Sommaire du dossier
- Finances publiques : les règles budgétaires – Sous-synthèse
- Quiz. Les règles budgétaires (sous-synthèse)
- L’évolution des finances publiques – Fiche n°1
- Quiz – L’évolution des finances publiques
- Les recettes publiques – Fiche n°2
- Quiz – Les recettes publiques
- Les dépenses publiques – Fiche n°3
- Quiz – Les dépenses publiques
- L’équilibre budgétaire – Fiche n°4
- Quiz – L’équilibre budgétaire
- Le budget – Fiche n°5
- Quiz – Le budget
- La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) – Fiche n° 6
- Quiz – La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
- L’annualité budgétaire – Fiche n° 7
- Quiz- Le principe de l’annualité budgétaire
- La spécialité budgétaire – Fiche n° 8
- Quiz – La spécialité budgétaire
- Le caractère limitatif des crédits – Fiche n° 9
- Quiz – Le caractère limitatif des crédits
- L’unité budgétaire – Fiche n° 10
- Quiz – L’unité budgétaire
- L’universalité du budget – Fiche n°11
- Quiz – L’universalité du budget
- La présentation du budget – Fiche n° 12
- Quiz. La présentation du budget
- Le Grand emprunt – Fiche n°13
- Quiz – Le grand emprunt
- La loi de programmation des finances publiques – Fiche n°14
Thèmes abordés
