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Fiche n° 9. Le caractère limitatif des crédits

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Ce principe est le pendant du principe de la spécialité des crédits. Simplement, ici, c’est le montant des crédits qui est visé. Il doit avoir un caractère limitatif sans quoi l’autorisation n’aurait aucun sens. Ce principe peut voir sa portée restreinte par l’existence de limites

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 1 : les règles budgétaires

I – LE PRINCIPE

A – L’aspect technique

Dire d’un crédit qu’il a un caractère limitatif signifie que son montant constitue la limite supérieure qui en principe ne peut être dépassée. Mais, il n’est pas nécessaire d’atteindre cette limite.

B – L’aspect politique

Ce principe permet de donner tout son sens à l’autorisation parlementaire. En effet, si le gouvernement pouvait dépasser sans formalité le montant des crédits, le budget ne serait pas une autorisation mais seulement une prévision.

II – SES LIMITES

Tous les crédits ne sont pas limitatifs puisque sont prévus par l’ordonnance du 2 janvier 1959 des crédits évaluatifs et des crédits provisionnels. Toutefois, la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001 ne reprend que partiellement ce dispositif.

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