C’est face aux internautes que Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction Publique et Annick Fayard, secrétaire nationale chargée de la santé, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, ont justifié leur recours devant le conseil d’État.
En effet l’article 7 de l’ordonnance « santé et famille » prévoit que des renseignements médicaux puisse être transmis à des services administratifs placés sous l’autorité d’un chef de service sans préciser la nature de ces documents ni les renseignements qu’ils contiennent. Or ces pièces, qui peuvent comporter des documents médicaux, sont destinées à instruire les accidents de service et des maladies professionnelles.
- Santé des agents : le secret médical malmené
« Lors de l’étude de ce texte devant le ...
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Gazette des Communes
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