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Fiche n° 5. Le budget

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le terme de budget vient de « bougette » qui désignait au Moyen-Âge une bourse. Après avoir traversé la Manche et être revenu en France, le terme a acquis son sens actuel. Un budget est en effet un cadre dans lequel s’inscrivent les recettes et les dépenses d’une personne pour une durée déterminée. Mais cette notion relativement répandue prend, dès lors qu’elle est appliquée à l’Etat et aux personnes publiques, un sens particulier qui intègre le sens premier, mais qui le dépasse. Ainsi, on part d’une notion générique pour arriver à une notion spécifique.

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 1 : les règles budgétaires

Les finances publiques et le budget de l’Etat sont désormais régis par les dispositions suivantes :

  • la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite LOLF qui remplace l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
  • le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dit décret GBCP, qui remplace le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

I – UNE NOTION GENERIQUE

La notion de budget est relativement connue. Pour les personnes privées comme pour les personnes publiques, le budget est un ensemble de comptes prévisionnels. Mais pour l’Etat, il existe plusieurs budgets.

A – Le budget, ensemble de comptes prévisionnels

a) Le budget des personnes privées

Pour les personnes privées, que ce soit les ménages ou les entreprises un budget est d’abord une prévision de recettes et de dépenses pour une période déterminée. Toutefois cette prévision est relativement précise : les recettes et les dépenses y sont recensées avec exactitude de manière exhaustive et ordonnée ; on a affaire à ce qu’il faut appeler des comptes, mais des comptes d’opérations qui sont à venir, bref des comptes prévisionnels. C’est cette notion qu’expose l’article 16 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 et que reprend la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dans son article 6.

b) Le budget de l’Etat au sens de l’article 6 de la LOLF

L’article 16 de l’ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 donnait la définition suivante : « Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’Etat ». On découvre ainsi la dimension technique ou encore comptable du budget, celle qui est la plus répandue et la plus partagée.

La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 (dite LOLF) a abrogé le texte de 1959, et reprend cette formule dans son article 6 en faisant disparaître le terme de « compte » qui peut prêter à confusion : « Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat ». Toutefois, l’Etat, en raison du volume important de ses opérations financières ainsi que de leurs particularités, dispose de plusieurs budgets.

B. Les différents budgets de l’Etat

Le budget de l’Etat comprend trois composantes : le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non-affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense. Ils retracent ainsi certaines recettes et certaines dépenses du budget. Ils sont rassemblés avec le budget général dans la loi de finances. En ce sens, ils constituent un aménagement du principe d’unité.

a) Le budget général

C’est la composante essentielle du budget que prévoyait l’article 18 de l’ordonnance de 1959 en ces termes : « L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général. » Cette formule est expressément reprise par l’article 6 de la LOLF.

b) Les budgets annexes

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