Bâtiment - Patrimoine - Énergie

Habitat indigne : comment mettre en œuvre la nouvelle police de la sécurité et de la salubrité

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

SCHS de Romans-sur-Isère

Depuis le 1er janvier 2021, les procédures relatives à la lutte contre l’habitat indigne prévues au code de la santé publique et au code de la construction et de l’habitation ont été simplifiées et relèvent d’une seule et unique police de la « sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations ». Ce dispositif remplace près d’une quinzaine d’autres auparavant. Prévues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ces simplifications et harmonisations – longtemps attendues par les collectivités notamment – des nombreuses et complexes procédures existantes devraient permettre un traitement facilité des problématiques d’habitat indigne. Reste désormais aux collectivités à s’approprier et à mettre en œuvre le nouveau dispositif.

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La lutte contre l’habitat indigne (LHI) est un sujet de préoccupation majeur des collectivités dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat, d’une part, ainsi que pour assurer la sécurité des locaux ou établissements recevant du public, d’autre part. Pour améliorer la mise en œuvre locale de cette politique, l’article 198 de la loi de 2018 (1) a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour « harmoniser et simplifier les polices administratives, répondre plus efficacement à l’urgence » et enfin « favoriser l’organisation au niveau ...

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