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DOSSIER : Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/72124/fiche-de-connaissances-n6/

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Le droit syndical dans la fonction publique – Fiche de connaissances n°6
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 08/08/2011 | Mis à jour le 18/06/2020

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et le droit de grève est reconnu aux agents publics. Mais deux grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de rester à leur poste en cas de grève.

I. Le droit syndical : des garanties d’exercice renforcées

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Ce droit est encadré par les décrets 82.447 des 28 mai 1982 et 25 octobre 1984.

Les règles d’exercice des mandats

Les représentants syndicaux bénéficient de facilités :

D’autres autorisations d’absence (de 10 à 20 jours par agent et par an) sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux et aux réunions des organismes directeurs.

 

Au sein de la fonction publique territoriale, ces autorisations d’absence peuvent être exprimées, selon le cas, en nombre de jours ou en crédits d’heures imputés sur le contingent d’autorisation d’absence.

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. Chaque agent a le droit de participer, selon son choix et sans perte de traitement, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure au maximum par mois.

En pratique, l’administration attribue globalement à l’ensemble des organisations syndicales représentatives un crédit d’heures selon un barème fonction du nombre d’effectifs et de la représentativité des organisations syndicales. Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires des décharges de service parmi leurs représentants en activité. Si cette désignation est jugée incompatible avec les nécessités de service, l’administration invite l’organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.

Un déchargé syndical demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine. Il conserve sa position statutaire et continue à percevoir la rémunération correspondante, y compris ses primes et indemnités, les bonifications attachées à l’emploi occupé et les primes liées à la manière de servir.

Plusieurs garanties permettent aux représentants syndicaux d’exercer pleinement leurs missions :

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