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DOSSIER : Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/72112/laction-sociale-en-faveur-des-agents-fiche-de-connaissances-n5/

CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
L’action sociale en faveur des agents – Fiche de connaissances n°5
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 08/08/2011 | Mis à jour le 23/06/2020

L’amélioration des conditions à la fois de vie et de travail des agents de la fonction publique constitue un levier important en matière de gestion des ressources humaines. Elle concourt tout à la fois au recrutement, à la fidélisation et à la motivation des agents.

culture - ticketDans la fonction publique, l’action sociale est constituée des prestations spécifiques que l’administration accorde à ses agents, actifs et retraités, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’aide sociale de l’Etat est composée de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire.

L’action sociale interministérielle, harmonisée par le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS), vise en particulier à répondre aux préoccupations et attentes générales et transverses exprimées par l’ensemble des agents dans le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de la Fonction publique en matière de gestion des ressources humaines.

Ces dernières années, l’action sociale interministérielle s’est attachée à favoriser et faciliter, pour les agents, la conciliation de leurs vies professionnelle et familiale. Le budget dédié à cette politique représente plus de 126 millions d’euros en 2020.

I – Le Comité interministériel  consultatif d’action sociale (CIAS)

L’action sociale à destination des fonctionnaires de l’Etat est harmonisée par le comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) et la politique interministérielle des équipements est animée par la Mission d’équipement social interministériel (MESIM), soumise à consultation du CIAS. Le CIAS est chargé d’étudier les mesures de coordination et d’harmonisation des services sociaux et de définir les actions à entreprendre sur le plan interministériel.

Le CIAS est composé de 9 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État. Il est placé sous la présidence d’un représentant d’une des organisations syndicales.

Il se réunit au moins quatre fois par an pour :

Chaque réunion du CIAS (hors CIAS exceptionnels) est précédée de la réunion de cinq commissions permanentes préparatoires (logement ; restauration ; famille, enfance, culture, loisirs, sports, vacances et retraités ; suivi des sections régionales interministérielles d’action sociale [SRIAS] ; budget).

Les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) sont des instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’État. Placées auprès du préfet de région et sous la direction du CIAS, qui définit l’orientation
de leurs actions, elles sont composées de 12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales.

II – L’action sociale en matière de logement

Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent prétendre à l’attribution de logements sociaux locatifs (A) et bénéficier de l’aide à l’installation des personnels (AIP) (B).

A – Réservation de logements sociaux locatifs

a) Les différents types de réservations

Réservation réglementaire (articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation). Afin de loger les fonctionnaires et agents de l’État, le préfet du département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par L’État.

Réservation conventionnelle : des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R. 314-4 du code de la construction et de l’habitation).

b) Les modalités d’attribution des logements
[…]

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN

Lire le texte intégral de la Fiche n° 5. L'action sociale en faveur des agents

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