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LAÏCITÉ
Séparatismes : pour le dépôt de plainte, le consentement de l’agent en question
Claire Boulland | A la Une RH | Actu experts prévention sécurité | Actu juridique | France | Toute l'actu RH | Publié le 08/02/2021 | Mis à jour le 08/04/2021

Au cours de l'examen du projet de loi sur le respect des principes républicains, les députés ont rendu obligatoire le dépôt de plainte par l'employeur public dont l'agent a été menacé ou agressé... Si celui-ci donne son consentement. Une condition qui rendrait tout le dispositif inopérant.

« Nul ne plaide par procureur ! » Ce principe de droit pénal, la co-rapporteure (Modem, Puy-de-Dôme) du projet de loi portant sur le respect des principes républicains, Laurence Vichnievsky, l’a martelé dans l’Hémicycle, jeudi 4 février. Elle signifie qu’on ne peut pas agir en défense de l’intérêt d’autrui. C’est le nom du concerné qui doit figurer dans une citation directe ou dans une plainte avec constitution de partie civile.
Ce rappel venait en appui de l’amendement – controversé sur les bancs de l’Assemblée nationale – rendant nécessaire le consentement de l’agent public pour le dépôt de plainte par son employeur.

Rembobinons. Au sortir de la commission spéciale chargée de son examen, le texte prévoyait ceci : «Lorsqu’il a connaissance , le représentant de ...

REFERENCES


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