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Le droit disciplinaire – Fiche n°4

Publié le 08/08/2011 • Mis à jour le 19/11/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à harmoniser l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique. Présentation.

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La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à harmoniser l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique (article 31) ; création de l’exclusion temporaire maximale de trois jours.

Les premier et quatrième groupes de sanctions restent inchangés.

Désormais, l’abaissement d’échelon ne peut intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.

En outre, la radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

La loi supprime les conseils de discipline de recours (article 32) pour les fonctionnaires et les contractuels, s’agissant des sanctions prononcées à compter du 7 août 2019.

Par ailleurs, depuis quelques années, on assiste à une plus grande intervention du juge pénal dans le fonctionnement du secteur public. Ce phénomène peut s’expliquer par plusieurs facteurs :

  • l’inflation et l’instabilité grandissante des normes,
  • l’augmentation des incriminations pénales,
  • la recherche d’une plus grande transparence de l’administration et une amélioration de l’État de droit,
  • une modification du comportement des justiciables,
  • une modification du comportement du juge pénal et une plus grande médiatisation des affaires de justice.

Ce développement de la mise en cause des agents publics et des élus locaux concerne aussi bien les fautes intentionnelles, que non-intentionnelles.

I. La responsabilité pénale des agents publics pour fautes intentionnelles

Les infractions intentionnelles qui peuvent être reprochées aux agents publics concernent principalement d’éventuels manquements au devoir de probité :

  • la concussion,
  • la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique,
  • la prise illégale d’intérêts,
  • le délit de favoritisme
  • et la soustraction ou le détournement de biens.

Toutefois, d’autres infractions intentionnelles plus variées peuvent également leur être reprochées : l’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, l’exercice de l’autorité publique illégalement prolongée, les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l’inviolabilité du domicile et les atteintes au secret des correspondances.

Le droit disciplinaire s’applique aussi lorsque l’employeur public a connaissance de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent qu’il estime être incompatibles avec l’exercice de ses fonctions. A.

La concussion

En vertu de l’article 432-10 du Code pénal, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou concourordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

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