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Fiche n° 4. La rémunération des agents publics

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les rémunérations brutes des agents publics représentaient 15 % des dépenses publiques et 8 % du PIB en 2016 (188 Mds€). Près de 90 % de ces rémunérations dépendent, en tout ou partie, de l’indice détenu par les agents dans leur corps ou cadre d’emploi. La rémunération des agents publics soulève, depuis plusieurs années, différents constats négatifs (cf. rapport Pêcheur, novembre 2013).
  • Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques. Elle constitue l’un des premiers postes budgétaires : 45 % du budget de l’Etat,
    50 % du budget des communes et 70 % des établissements hospitaliers.
  • Le niveau des rémunérations des agents publics. A l’intérieur de l’administration, il existe des inégalités de rémunération parfois fortes, notamment entre agents titulaires et contractuels.
  • Par ailleurs, par rapport au secteur privé, la fonction publique est attractive pour les personnes disposant d’une faible qualification. Il en est différemment pour les agents de la haute fonction publique dont la rémunération est très sensiblement plus faible que celle des cadres du secteur privé. Ceci explique le phénomène du « pantouflage », c’est-à-dire le passage des cadres supérieurs de l’administration vers le secteur privé.
  • Un système de rémunération complexe, en raison notamment de l’existence de très nombreuses primes.
  • Un système de rémunération inégalitaire, particulièrement entre les femmes et les hommes.
  • Un système de rémunération rigide où les évolutions financières reposent principalement sur un avancement automatique à l’ancienneté, et une prise en compte insuffisante de la manière de servir.

 

Fort de ce constat, le gouvernement a, pendant près de 2 ans, entamé une importante négociation avec les organisations syndicales, donnant lieu à la rédaction du projet d’accord sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, trois ne l’ont pas fait. Bien que les six signataires représentent 49 % selon les règles de calcul de la loi relative à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires, le gouvernement a décidé, en juillet 2015, que cet accord sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires.

Le gouvernement entend redéfinir une politique « plus cohérente et plus lisible, plus attractive, exemplaire en termes de ressources humaines et redonnant des perspectives de carrière ».

Concrètement, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place dans la fonction publique d’État. Depuis 2016, des revalorisations pour tous les fonctionnaires s’étaleront de 2017 à 2021 (et non 2020 comme prévu initialement – cf. article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ses décrets d’application et l’arrêté du 27 décembre 2016), l’année 2018 étant une année blanche pour le gouvernement. La mise en œuvre du protocole a, en effet, été décalée de 12 mois afin de rendre celle-ci conforme à la stratégie nationale de redressement des finances publiques.

 

A titre d’exemple, le point d’indice, gelé depuis 2010, a augmenté de 0,6 % le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017 (pour atteindre 4,69 €). Conséquence : depuis 2016, la rémunération moyenne nette (en équivalent temps plein) des 5,67 millions d’agents publics progresse à nouveau ; elle atteint 2 230 euros par mois en 2016.

Dans la fonction publique de l’État, le salaire net moyen s’élève en moyenne à
2 510 euros par mois, contre 1 900 euros par mois dans la fonction publique territoriale et 2 260 euros dans la fonction publique hospitalière. (Source : Informations rapides, Insee, mars 2018)

La rémunération des agents publics varie selon qu’ils sont fonctionnaires (I) ou agents contractuels[1] (II).

[1] Auparavant aussi appelés « non titulaires », le décret du 31 décembre 2015 a gommé rétroactivement ce mot du décret n° 88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat.

 

I) LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES

A – Les éléments actuels de la rémunération

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement (a), l’indemnité de résidence (b), le supplément familial de traitement (c) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (d). Ils peuvent aussi bénéficier de certains avantages en nature (e).

a)   Le traitement

[…]

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