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DÉCRYPTAGE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021

Loi de finances 2021 : mesures diverses (4/4)

Publié le 12/02/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Actu juridique, Analyses finances, Analyses juridiques, France

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hin255 / Adobe Stock
Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Dernier volet sur les mesures diverses.

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Christian Escallier & Céline Bacharan

Directeur général et consultante associée au cabinet Michel Klopfer

Intercommunalité

Allongement du délai d’harmonisation du financement des déchets à la suite d’une fusion (LFI, art. 218)

Un EPCI issu de fusion peut maintenir, pour une durée de cinq ans, les régimes de financement des déchets des EPCI d’origine (soit jusqu’en 2021 pour les EPCI réunis au 1er mars 2017).

Afin de laisser le temps aux équipes élues mi-2020 d’explorer le sujet et de mettre en œuvre, le cas échéant, une tarification incitative, le délai d’harmonisation est étendu à sept ans.

Mesures relatives à la métropole du Grand Paris (LFI, art. 255)

Dans l’architecture complexe de la petite couronne parisienne, la CFE, provisoirement perçue par les onze établissements publics territoriaux (EPT, qui sont des syndicats) et par la ville de Paris, devait être transférée à la métropole du Grand ...

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