Intercommunalité
Allongement du délai d’harmonisation du financement des déchets à la suite d’une fusion (LFI, art. 218)
Un EPCI issu de fusion peut maintenir, pour une durée de cinq ans, les régimes de financement des déchets des EPCI d’origine (soit jusqu’en 2021 pour les EPCI réunis au 1er mars 2017).
Afin de laisser le temps aux équipes élues mi-2020 d’explorer le sujet et de mettre en œuvre, le cas échéant, une tarification incitative, le délai d’harmonisation est étendu à sept ans.
Mesures relatives à la métropole du Grand Paris (LFI, art. 255)
Dans l’architecture complexe de la petite couronne parisienne, la CFE, provisoirement perçue par les onze établissements publics territoriaux (EPT, qui sont des syndicats) et par la ville de Paris, devait être transférée à la métropole du Grand ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Loi de finances pour 2021 : le détail des mesures "finances locales"
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Sommaire du dossier
- Loi de finances 2021 : la synthèse des mesures (1/4)
- Loi de finances 2021 : les concours de l’État (2/4)
- Loi de finances 2021 : la fiscalité (3/4)
- Loi de finances 2021 : mesures diverses (4/4)
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