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Connaissances statutaires

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique – Fiche n°2

Publié le 10/12/2017 • Mis à jour le 24/11/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap s'impose aussi aux employeurs publics a évolué, avec loi de 2016, dite "Déontologie", et celle de 2019, dite "de transformation de la fonction publique". On fait le point dans cette fiche de révision des concours de la fonction publique.

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Avec un taux d’emploi légal de 5,79 % (contre 3,74 % en 2006), soit plus de 258 499 personnes en situation de handicap en emploi dans le secteur public, et 31 024 recrutements en 2019, jamais les employeurs des trois fonctions publiques n’ont été aussi proches de l’obligation des 6 %.

Les résultats de la fonction publique territoriale – avec un taux de 6,94 % – sont particulièrement à souligner, la fonction publique hospitalière se situe à 5,73 %, et la fonction publique d’État à 4,87 %. (Source : rapport annuel du FIPHFP 2019 – Juillet 2020).

I. Une obligation d’emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L5212 2 du Code du travail).

Sont concernés les employeurs des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), c’est-à-dire :

  • les administrations de l’État : ministères, établissements publics administratifs de l’État ;
  • les collectivités territoriales : régions, départements, communes et établissements publics locaux (ex. : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion, etc.) ;
  • les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques) ;
  • depuis 2017, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d’intérêt public (GIP). (Source : article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014).

Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi soit, notamment, par l’emploi direct de personnes handicapées, ou encore par la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail (ex. : contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises employant des personnes handicapées comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA)), dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées (aménagement de postes de travail) et donnant lieu au calcul d’unités déductibles, ou bien encore par le versement d’une contribution annuelle au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui est comparable à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dans le secteur privé.

A noter. Depuis la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les employeurs publics, qui ont recours aux services de travailleurs handicapés indépendants, peuvent désormais soustraire les factures qu’ils établissent, au titre de dépenses déductibles. Depuis 2018, un nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles visant à ne retenir que le seul coût du travail est appliqué aux déclarations (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).

Le FIPHFP réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées. Il a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique ainsi que la formation et l’information des agents concernés (article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

A noter. Effets de la loi du 6 août 2019 de « Transformation de la Fonction publique » sur le FIPHFP et son Comité national :

  • les missions du FIPHFP sont élargies : conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés ;
  • le FIPHFP est chargé de publier les objectifs et résultats des conventions conclues avec les employeurs publics ;

[…]

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Commentaires

Les travailleurs handicapés dans la fonction publique – Fiche n°2

Votre e-mail ne sera pas publié

Rodolphe

17/07/2015 05h47

Vers qui faut-il se tourner pour dénoncer un scandale de maltraitance d’un salarié de la Fonction Publique, pour qui le Rectorat s’évertue à éluder au maximum les réclamations mais qui ne se gêne pas à bafouer le droit pour protéger ses « cadres et supérieurs hiérarchiques » plutôt que de considérer la parole de ses agents ?! Les syndicats ayant laissé quelque peu laissé tomber l’enquête vu que l’unique chose qui intéresse les syndicats, ce sont les abonnements annuels générés et « les chiffres » d’inscriptions de leurs sympathisants !!?? Merci de vos réponses. Cordialement.

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