Les travailleurs handicapés dans la fonction publique – Fiche concours n°2

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

Avec un taux d’emploi de 5,44% en 2021 (contre 3,74 % en 2006), les employeurs des trois fonctions publiques n’ont mais été aussi proches de l’obligation légale des 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Notez que ce taux est toutefois en légère baisse par rapport à 2019 (5,79 %), du fait de nombreux départs à la retraite.

Les résultats de la fonction publique territoriale – avec un taux de 6,67 % – sont à souligner, la fonction publique hospitalière se situe à 5,48 %, et la fonction publique d’État à 4,40 %. (Source : rapport annuel du FIPHFP 2021 – Mars 2022).

I. Une obligation d’emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L5212.2 du Code du travail).

Sont concernés les employeurs des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) :

• les administrations de l’État : ministères, établissements publics administratifs de l’État ;
• les collectivités territoriales : régions, départements, communes et établissements publics locaux (ex. : communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion, etc.) ;
• les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques) ;
• depuis 2017, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d’intérêt public (GIP). (Source : article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014).

L’article 90 de la loi de transformation de la fonction publique ajoute à la loi du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires un cinquième chapitre intitulé « De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » : dans l’objectif d’en améliorer la lisibilité, le droit applicable au handicap qui figurait dans le C ode du travail (cf. articles L5212 13 du Code du travail et suivants) est inséré dans le statut général des fonctionnaires. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont :

1. les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2. les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une
3. incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente
4. les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité des intéressés réduise d’au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
5. les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité
6. les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
7. les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (ex-carte d’invalidité)
8. les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. […]

 

Cet article est en relation avec le dossier

• Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière