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FINANCEMENT
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 04/02/2021

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l’investissement des collectivités à un niveau historiquement haut.

Ces mesures sont destinées à conforter la situation financière des communes et à leur permettre de mener à bien leurs programmes d’investissement, notamment en ce qui concerne leur voirie. En effet, il convient tout d’abord de rappeler que les fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale prennent en compte, pour 30 % de leur montant, de la longueur de voirie classée dans le domaine public de la commune.

La dotation de solidarité rurale a été renforcée de 90 millions d’euros par an depuis la loi de finances pour 2018.

En ce qui concerne les investissements, la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le montant est de 1 046 millions d’euros en autorisations d’engagement en 2021, peut financer un large panel d’opérations. Il revient à une commission composée de parlementaires et d’élus locaux de fixer, dans chaque département et en fonction des spécificités locales, les catégories d’opérations dont le financement est prioritaire.

La dotation de soutien à l’investissement local, pérennisée en 2018 et qui atteint, hors mesures liées à la relance, 570 millions d’euros en 2021, peut, pour sa part, financer des opérations de « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».

Les collectivités bénéficient également de crédits au titre du produit des amendes de police de la circulation routière, ceux-ci pouvant, en application de l’article R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales [1], financer des « travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ».

REFERENCES


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