L’Unsa Fonction Publique vient de déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité concernant l’ordonnance « santé famille » prise en application de la loi de transformation de la fonction publique. Dans le collimateur du syndicat ? L’article 7 qui, selon lui, n’offre pas des garanties suffisantes pour préserver le respect de la vie privée des fonctionnaires.
Cet article de l’ordonnance Santé-famille, débattue le 2 octobre 2020 puis examinée lors du Conseil commun de la fonction publique du 8 octobre, avait déjà fait l’objet de critiques de la part des syndicats et de l’association des DRH des grandes collectivités. Cette dernière n’était en effet pas favorable à l’élargissement prévu par cet ...
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Gazette des Communes
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