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PATRIMOINE
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 01/02/2021 | Mis à jour le 03/02/2021

La loi [1] visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier.

Ce texte inscrit « les sons et odeurs » dans le premier article du code de l’environnement (article L. 110-1 [2]), qui commence donc ainsi : ‘Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ».

L’article 2 de ce texte déclare que :

L’article 3 indique que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Il étudie les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble, notamment la possibilité de tenir compte de l’environnement.

REFERENCES


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