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L’attribution de la DSIL, un privilège du prince-préfet ?

Publié le 29/01/2021 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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Comme tous les vendredis, retrouvez l’édito du Club Finances. Les crédits de soutien à l’investissement inscrits dans les contrats de relance de transition écologique qui ont vocation à absorber les contrats existants destinés aux petites villes rajoutent de l’opacité au mécanisme de répartition des préfectures. L’APVF veut redonner de la transparence à un processus soupçonné d’être discrétionnaire.

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Pour Jacqueline Gourault, la participation des collectivités au plan de relance ne pose pas de problèmes majeurs. Non seulement la ministre de la Cohésion des territoires s’est félicitée lors du forum des finances locales de la Gazette des communes du mardi 26 janvier, des bons résultats financiers des collectivités locales en 2020, mais elle a aussi vanté le milliard d’euros supplémentaire de Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) voté en PLFR 3 en juillet 2020 – et inclus dans le plan de relance – dont « se saisissent les collectivités ».

Les petites villes en bout de ligne

Mais cette subvention d’investissement aurait en fait du mal à ruisseler jusqu’aux petites villes. Leur association a dénoncé cette semaine que « le régime des dotations nationales de soutien à l’investissement public local (DETR et surtout DSIL) ne permet pas aux collectivités locales – et particulièrement aux plus petites d’entre-elles – de capter pleinement et rapidement les crédits ouverts en lois de finances. » Pour l’association, « il semble que certaines préfectures privilégient parfois les projets des grandes villes au détriment des petites » dénonce-t-elle.

Selon ses constatations, dans le département d’Indre-et-Loire, sur un montant total de subventions de DSIL autorisé de 5,8 millions d’euros (en AE, au 30/09/18), 2,8 millions d’euros seraient attribués à Tours et Tours Métropole Val-de-Loire soit près de 50 % du montant total. Les 3 millions d’euros restants seraient partagés entre 11 communes (dont 7 petites villes) et 4 communautés de communes. Autre exemple cité par l’APVF : le département du Haut-Rhin. Sur un montant total de subvention DSIL autorisé (en AE, au 30/09/18) dédié aux « grandes priorités nationales » de 2,4 millions d’euros, 734 000 euros seraient attribués à Colmar et Mulhouse « Ces deux grandes villes se voient attribuer un tiers des crédits, assure l’APVF. Les deux autres tiers sont partagés entre 14 petites villes et communes rurales. »

Des disparités injustifiées existent aussi au niveau inter-départemental : « Il faut qu’on m’explique pourquoi l’Ardèche va percevoir 22 millions d’euros de DSIL quand l’Eure-et-Loir pourtant plus peuplé n’en recevra que 4 » s’agace Harold Huwart, maire de Nogent-le-Rotrou. « Le département de l’Essonne n’a récupéré que 8 millions d’euros et moi j’attends toujours un retour du préfet sur mes dossiers sans trop d’espoir » regrette ainsi Romain Colas, maire de Boussy-Saint-Antoine qui redoute que la distribution ne soit le résultat « d’un lobbying des grands élus qui ont des relations fonctionnelles intenses avec les préfets et d’une bonne maitrise de l’ingénierie, nécessaire pour obtenir les subsides ».

Fongibilité des contrats opaque

A cette concentration des moyens disponibles sur les plus grandes collectivités, s’ajoute un autre écueil : le fléchage des crédits vers les grandes priorités nationales comme la transition énergétique ou la compétitivité apparait de plus en plus contraignant aux petites villes : « Cette stratégie laisse peu de place aux projets structurants définis par les élus locaux eux-mêmes et ne facilite pas l’accès aux crédits des petites villes en manque d’ingénierie » regrette l’association.

Ces thématiques avalent non seulement les autres projets mais sont aussi suspectés par les élus locaux des petites villes d’accaparer les moyens qui pouvaient jusqu’à présent les financer : « dans cette DSIL inscrite au plan de relance, on ne peut plus identifier ce qui relève des contrats Cœur de villes, Petites villes d’avenir ou de ruralité » constate Harold Huwart. « Le gouvernement communique à coups de grands contrats mais ça ne garantit rien pour ceux qui ont déjà signé un contrat spécifique si ce n’est une aide d’ingénierie ou de prise en charge partielle d’un chargé de mission par exemple pour lancer les études. En revanche je n’ai aucune certitude sur la part de l’Etat dans le financement des investissements lancés dans le cadre des petits contrats ».

L’APVF veut de la transparence

En conséquence, l’APVF voudrait de manière générale « favoriser l’association et l’information des élus locaux en matière d’attribution de subventions, qu’il s’agisse de la DETR, de la DSIL et de la DPV ». Pour retrouver un peu de transparence, elle demande qu’une partie des crédits de la DSIL du plan de relance inscrits dans les « Contrats de relance de transition écologique (CRTE) qui ont vocation à absorber l’ensemble des démarches contractuelles existantes soit spécifiquement fléchée sur le programme petites villes de demain » en loi de finances.

L’Association souhaite également arrêter « le saupoudrage » de la DSIL à discrétion des préfets et calquer par conséquent le mode d’attribution et de répartition de cette dotation sur ceux de la DETR, soumis à une commission regroupant préfet, parlementaires et élus locaux. Sans remettre en cause le principe cher à l’Assemblée des communautés de France (AdCF) de la globalisation des contrats dans un seul, l’exigence de transparence est en fait le minimum requis pour prouver que l’attribution d’une subvention ne résulte pas du fait du prince-préfet, un procès fait autrefois à la réserve parlementaire, que certains élus locaux commencent du coup à regretter. Un comble.

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