Instances consultatives

Mieux connaître les commissions consultatives

| Mis à jour le 24/08/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

©Danielle Bonardelle - Adobe Stock

Un certain nombre d’instances dites extra-municipales peuvent s’avérer fort utiles sur beaucoup de questions pratiques. Tour d’horizon des principales instances, de leurs compositions et de leurs prérogatives.

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L’article L.2143-2 du code Meilleur Slot machines en ligne en Canada général des collectivités territoriales (CGCT) permet la constitution de comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ceux-ci sont librement créés par le conseil municipal qui en établit la composition sur proposition du maire, composition valable pour une durée ne pouvant excéder celle du mandat en cours.

Contrairement aux commissions, ces comités peuvent inclure des personnes qui ne font pas partie du conseil municipal, en particulier des représentants des associations locales, ou des personnes particulièrement qualifiées ou ...

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