Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 janvier et le 4 février 2021.
Textes officiels
- Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée (Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021)
- Pesticides : le dispositif de supervision de contrôle des pulvérisateurs évolue (Décret n° 2021-106 du 2 février 2021)
- Monuments historiques : un modèle de demande pour travaux ou subvention (Arrêté NOR : MICC2103494A du 1er février 2021)
Jurisprudence
- Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
- Urbanisme : Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
- Qualité de l’air : « Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
- Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?