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DOSSIER : Compétence mobilité : les communautés de communes à l'heure du choix
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/719321/competence-mobilite%e2%80%85-attention-au-delai%e2%80%85/

ANALYSE JURIDIQUE
Compétence mobilité : attention au délai !
Auteur associé | A la une | Actu juridique | actus experts technique | Publié le 02/02/2021 | Mis à jour le 01/03/2021

C’est la dernière ligne droite pour les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité ». Elles ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence.

Transport scolairePar Yann Landot, avocat à la cour, cabinet Landot & associés, avec la participation de Julian Ackermann

Si la compétence « mobilité » est obligatoire pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, elle est demeurée jusque-là une compétence facultative pour les communautés de communes qui sont libres ou non de la prendre, en tout ou partie. La loi n° 2019-1428 [1] du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) invite désormais ces communautés qui n’exercent pas déjà cette compétence à se prononcer avant le 31 mars 2021, pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Si la communauté prend la compétence, elle prendra la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité locale (AOML). À défaut, c’est la région qui sera réputée cumuler la qualité à la fois à l’échelle régionale et locale.

Comprendre les enjeux de la compétence mobilité

Avant de se prononcer sur la prise de compétence en elle-même, il faut bien entendu s’interroger sur l’opportunité de cette prise de compétence. Sur le papier, être AOML signifie que la communauté peut mettre en place :

Cela ne signifie pas que la communauté doit déployer tous ces services. La qualité d’AOML autorise cette dernière à investir ces champs, mais c’est à elle d’analyser son territoire et ses besoins. Elle peut ainsi différencier les besoins sur les secteurs ruraux et urbains, et sur cette base déployer la ou les formes de mobilité qu’elle jugera adaptées. La compétence permet d’intervenir sur toutes les formes de mobilité étendues – plus encore avec la LOM – allant des plateformes de covoiturage, des services de location de vélos et d’autopartage, des aides individuelles à la mobilité, etc. De même, cela ne signifie pas que la communauté de communes doit « avancer seule ».

Comme pour toute compétence, elle a une grande liberté dans le choix du mode de gestion, du niveau de portage (et s’appuyer sur un portage syndical à l’échelle de plusieurs communautés), etc. C’est donc un choix propre à chaque territoire mais on ne saurait que trop inciter – si ce n’est déjà fait – à réaliser un diagnostic sur les services existants qui seraient repris à la région, les services existants des communes qui ont pu contractualiser avec cette autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR), la structuration services par services, les contrats (délégation, etc.) en cours, les besoins satisfaits ou non, etc.

Modalités de prise de compétence

L’article 8 de la LOM [3] dispose qu’avant le 31 mars 2021, le conseil communautaire se prononce sur une prise de compétence. Par la suite, les communes doivent se prononcer dans le délai de trois mois selon les règles classiques des articles L.5211-5 et L.5211-17 [4] du code général des collectivités territoriales (CGCT [5]). Autrement dit, il s’agit d’appliquer la « sempiternelle » règle des « deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population » avec en sus la commune la plus peuplée si celle-ci représente le quart au moins de la population. Une fois que les communes se seront prononcées et la décision validée par le conseil communautaire, la communauté sera alors substituée dans les droits, biens et obligations des communes (agents, contrats, etc.).

Faute de prendre la compétence, la région deviendra alors AOMR et AOML en lieu et place de la communauté. Elle pourra ainsi déployer des lignes internes au périmètre communautaire et autres services. Elle pourra conventionner, par exemple, avec les communes qui souhaiteraient déployer de nouveaux services à la mobilité [6]. Enfin, si une communauté n’opte pas pour la compétence dans son ensemble, elle pourra toutefois décider de mettre en place certaines actions complémentaires via ses autres compétences (aménagement du territoire, stratégie dans le cadre d’un plan climat [7]-air-énergie territorial…). Ou elle pourra « tenter » la mise en place d’une compétence sur mesure lui permettant de contractualiser avec la région tout en organisant certains services, en application de l’article L.1231-4 du CT.

Enfin, si une communauté de communes ne demande pas le transfert cette année, elle pourra le demander ultérieurement. L’article L.1231-1 du CT dispose qu’elle pourra délibérer en ce sens soit en cas de fusion avec une autre communauté de communes, soit si elle crée un syndicat mixte de mobilité.

Articulation des services avec la région

L’originalité de cette compétence porte sur le fait que la communauté a alors vocation aussi à se substituer pour partie à la région en ce qui concerne les mobilités exclusives à son ressort. Les services « supra communautaires » (c’est-à-dire dépassant les limites de la seule communauté) demeureront de la compétence de la région en sa qualité d’AOMR. Ils n’ont pas vocation à être remis en cause ou transférés. En revanche, les services régionaux faisant partie intégralement du ressort territorial de la communauté – devenue AOML – auront vocation à devenir communautaires.

Toutefois, le transfert de ces services ne sera pas aussi automatique qu’on pourrait le supposer. En effet, la LOM organise un mécanisme original par lequel il appartient à la communauté de définir le transfert. Ainsi, l’article L.3111-5 du CT dispose que : « Lorsque la compétence […] est transférée […] à une communauté de communes, […] la substitution, pour l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire, intervient à sa demande, dans un délai convenu avec la région ». À noter d’ailleurs que pour les services de transport scolaire, les conditions financières seront à définir par convention avec la région.

Pour tous les services de transport, scolaire compris, la communauté devra formuler une demande de transfert et négocier ensuite un délai avec la région. Cette dernière ne peut a priori refuser le transfert. Il pourra y avoir un décalage entre, d’une part, la qualité d’AOML au 1er juillet 2021 et, d’autre part, l’exercice effectif de la compétence. En tout état de cause, une communauté peut toujours contractualiser avec la région pour lui confier en retour certains services. Ainsi, l’article L.3111-9 du CT dispose que la communauté peut déléguer tout ou partie des services à la région. On le voit, ces mécanismes – a minima – permettent de s’organiser progressivement dans le temps. Ils admettent, par exemple, d’organiser un basculement effectif au niveau de la communauté de communes en fonction des échéances contractuelles, etc.

Les mécanismes conventionnels peuvent aussi organiser une forme de subsidiarité entre la région et la communauté en se posant les questions suivantes :

En réalité, la période de crise sanitaire expose nombre de communautés à faire un choix sans avoir établi un projet de territoire, et certains territoires pourraient la prendre pour « ne pas rater le train ». Pour autant, faut-il vraiment prendre la compétence à titre conservatoire ? Il semblerait pour le moins hasardeux de le faire sans se questionner sur le développement et les besoins de son territoire.

REFERENCES

  • Code des transports, art. L.1231-1 et suivants.
  • Code général des collectivités territoriales, art. L.5211-5 et L.5211-17.


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