Marché public

Mise en place et utilisation de la signature électronique

Par • Club : Club Techni.Cités

Tiko / Adobestock

Dans le cadre d’une procédure entièrement dématérialisée, l’acheteur doit mener les opérations de signature électronique tout en s’assurant de la validité du certificat qui sera utilisé pour signer le marché sous peine de nullité du marché.

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Par Vanessa Lebon-Pardo, Docteur en droit, attachée principale

Depuis le 1er janvier 2020, les échanges doivent être dématérialisés dès que le montant estimé est supérieur à 40 000 euros HT. Pour les marchés publics, la réponse électronique est donc obligatoire sauf exceptions. Pour autant, le code de la commande publique n’impose pas la signature électronique. L’acheteur peut proposer ou imposer à l’attributaire du marché cette procédure. Pour rappel, la signature électronique est un procédé qui permet d’identifier le signataire, d’adhérer à l’acte qu’il signe ...

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