Le groupement d’intérêt public – Fiche de révision n°12

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Si le groupement d’intérêt public (GIP) est apparu, en tant que structure juridique, au début des années 80, il connaît aujourd’hui un réel regain d’intérêt. En effet, de nombreuses politiques publiques de proximité y ont recours pour permettre un travail partenarial entre différentes institutions : maison des personnes handicapées, maison de l’emploi, agence régionale de l’hospitalisation…

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En 1997, la section du rapport et des études du Conseil d’Etat a rendu publique une étude consacrée aux groupements d’intérêt public dans laquelle elle constatait : « Cette formule a connu un grand succès – près de cinquante groupements d’intérêt public ont été créés dans le domaine de la recherche – et un engouement de la part du législateur, qui a étendu la formule à de très nombreux domaines […] ». Il est donc utile de rappeler les principales règles relatives à la création (I) et au fonctionnement des GIP (II).

I – La création des GIP

La création des groupements d’intérêt public obéit à des règles spécifiques concernant plus particulièrement leur objet, leur composition et leur procédure d’élaboration. Ces règles ont été modifiées par décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public. Les GIP existants doivent se conformer aux nouvelles dispositions avant le 16 mai 2013.

A. L’objet des GIP

Les GIP sont des personnes morales de droit public qui doivent répondre à une mission d’intérêt général à but non lucratif. Ils sont créés pour mettre en commun des moyens détenus par des partenaires pour poursuivre des objectifs d’intérêt commun. Ils sont instaurés pour développer des coopérations entre les collectivités publiques et/ou des partenaires privés avec une représentation majoritaire des intérêts publics. C’est-à-dire que la collectivité doit disposer au moins de la majorité du capital ou des droits de vote.

Le GIP a donc une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, indéterminée.

B. Le régime juridique

Les groupements d’intérêt public sont des personnes morales d’un type particulier. Dans une décision du 14 février 2000 (« GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »), le tribunal des conflits, au regard de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, a estimé que « le législateur a entendu faire des GIP des personnes publiques soumises à un régime spécifique », qui ne constituent pas une nouvelle catégorie d’établissements publics. Cette juridiction a donc décidé que la juridiction administrative serait compétente pour connaître les litiges concernant les GIP.

a) Les personnes morales de droit public

Les textes législatifs applicables exigent que tout GIP comporte au moins une personne morale de droit public parmi ses membres. Tantôt cette « personne publique minimum » est désignée par la loi, tantôt la loi impose seulement la présence d’une ou plusieurs personnes publiques, sans les déterminer. C’est le cas de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. D’autres personnes publiques peuvent s’adjoindre à la « personne publique minimum ». Leur adhésion est en principe libre, sauf si le texte applicable limite ce type de partenariat.

b) Les personnes morales de droit privé

Le principe est la liberté d’adhésion au GIP, qu’il s’agisse de personnes morales du secteur privé ou de droit privé investies d’une mission d’intérêt général, chargées d’un service public ou relevant du secteur public industriel et commercial (entreprises publiques, sociétés d’économie mixte…). Par principe également, l’objet lucratif ou non de l’institution en cause est indifférent.

Toutefois, il peut arriver que les textes orientent ou restreignent le choix d’éventuels partenaires privés. Ainsi, les Missions locales pour l’emploi érigées en GIP rassemblent notamment, selon la loi du 19 décembre 1989, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations. De même, les GIP de formation continue en milieu scolaire ne peuvent pas associer, selon la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, des établissements privés d’enseignement.

Sauf exceptions rares, le législateur a exclu les personnes physiques des membres d’un GIP. En revanche, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut adhérer à un GIP puisqu’elle jouit de la personnalité morale.