Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Culture territoriale

Le droit de l’urbanisme : les lois « littoral » et « montagne » – Fiche n°3

Publié le 04/03/2022 • Mis à jour le 30/03/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Thème Urbanisme et paysage
A.Tauzin/AdobeStock
La loi dite "littoral" de 1986 et la loi "montagne" de 1985 sont détaillées dans cette fiche de révision. Les candidats des concours et examens professionnels de la fonction publique étudieront, dans la troisième partie du document, les dispositions communes à ces deux lois depuis le Grenelle de l'environnement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme

I. La loi « littoral »

A. Le champ d’application de la loi

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dénommée communément loi « littoral », vise à la fois à l’aménagement et à la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, selon l’article L321-1 du Code de l’environnement, le littoral est une entité géographique qui implique une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur.

Les principaux objectifs de la loi littoral sont de combiner la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine, le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau et le maintien, voire le développement, des activités agricoles ou sylvicoles, de l’artisanat et du tourisme.

Les dispositions spécifiques au littoral sont majoritairement codifiées aux articles L121-1 à L121-51 du Code de l’urbanisme et aux articles L321-1 et suivants du Code de l’environnement. Elles s’appliquent à de nombreuses communes puisque le littoral français représente 7 800 km de côtes en France métropolitaine et 2 500 km outre-mer. Sa protection est aussi l’œuvre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’État à caractère administratif, propriétaire de 73 000 hectares sur 880 km de côtes. Le champ d’application de la loi du 3 janvier 1986 est communal.

Sont concernées

  • les communes littorales de plein droit, elles sont riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares : l’application de la loi couvre alors l’ensemble du territoire communal ;
  • les communes potentiellement littorales, c’est-à-dire les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux : seules certaines dispositions de la loi leur sont alors applicables.

La liste de ces communes a été déterminée par un décret du 29 mars 2004 ;

[…]

Prépa concours Filière administrative

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le droit de l’urbanisme : les lois « littoral » et « montagne » – Fiche n°3

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement