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DOSSIER : Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/71846/fiche-n%c2%b0-2-droit-de-lurbanisme-les-documents-durbanisme/

Fiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 04/08/2011 | Mis à jour le 22/09/2019

En treize pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

I – LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

A – Le SCOT, document de planification à l’échelle de l’agglomération

Le SCoT est l’une des principales innovations de la loi SRU du 13 décembre 2000. Succédant aux anciens schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), devenus schémas directeurs avec la décentralisation en 1983.

Le SCoT est le document de planification stratégique à l’échelle des grands territoires. Autant que possible il est élaboré sur le périmètre d’un bassin de vie, espace dont les dimensions sont pertinentes pour assurer la cohérence entre les enjeux d’aménagement et les différentes politiques sectorielles, les nouveaux SCoT s’étendant sur au moins deux intercommunalités.

Le SCoT est l’outil privilégié de mise en œuvre d’un projet de territoire pour une quinzaine d’années.

Sur une zone géographique d’un seul tenant, le SCoT est un outil de planification qui prend en compte toutes les fonctions urbaines : l’équilibre social de l’habitat, les déplacements urbains, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc. Depuis la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l’aménagement durable du territoire concerné est l’objectif central de ce document. Les règles posées par le SCoT sont majoritairement formulées sous forme d’objectifs.

La loi Grenelle II a modifié le régime juridique des SCoT et les a rendus plus contraignants en passant d’un document d’orientation à un document qui s’impose.

De plus, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du
24 mars 2014 a renforcé les conditions d’application de l’article L.122-2 du Code de l’urbanisme, appelé principe de l’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Depuis la loi ALUR, c’est le SCoT qui assure un lien juridique entre tous les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux.

Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement… Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal. Ce sont des documents d’urbanisme supracommunaux par nature.

En présence d’un SCoT approuvé à partir de juillet 2015, les PLU et les PLUi seront donc compatibles juridiquement avec une seule référence : le SCoT.

Au 1er janvier 2018, le nombre de SCoT sur le territoire français s’établit ainsi :
316 SCoT opposables concernant 43,4 millions d’habitants et 18 275 communes.

 

B – Le contenu

Sur le plan formel, il y a trois volets dans le SCoT : le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et le document d’orientation et d’objectif (DOO), l’ensemble de ces éléments peut être accompagné de documents graphiques (article L. 141-2 du Code de l’urbanisme) :

 

[…]

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