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Fiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

En onze pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.

Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme

I – LES SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT)

A – Le SCOT, document de planification à l’échelle de l’agglomération

Le Scot est l’une des principales innovations de la loi SRU du 13 décembre 2000. Succédant aux anciens schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) devenus schémas directeurs avec la décentralisation en 1983, les Scot fixent les orientations fondamentales de l’organisation de l’espace et de la restructuration des espaces urbanisés.

 

À la différence des schémas directeurs, les Scot n’ont plus à déterminer la
« destination générale des sols » et ne contiennent donc plus de carte de destination des sols, ni de tracé des grands équipements. En revanche, à travers leur document d’orientation et d’objectifs, ils peuvent définir des secteurs d’aménagement et encadrer les règles d’utilisation du sol figurant dans les PLU notamment. Les PLU doivent être compatibles avec les Scot.

 

Ils déterminent les objectifs des différentes politiques publiques telles que l’habitat, l’urbanisme, le développement économique, les déplacements, la lutte contre l’étalement urbain, le développement des communications électroniques, la protection de la biodiversité, performances environnementale et énergétique, etc. Pour ce faire, ils doivent présenter notamment un projet d’aménagement et de développement durables.

Les Scot doivent respecter les objectifs de développement durable fixés par le Code de l’urbanisme.

 

Les dispositions concernant le Scot sont codifiées aux articles L. 141-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Ainsi, le Scot permet une mise en cohérence d’un certain nombre de politiques publiques à l’échelle de l’agglomération. En effet, d’un point de vue territorial, le Scot – document de planification – comprend nécessairement plusieurs communes ou plusieurs groupes de communes. L’article L. 143-2 du Code de l’urbanisme dispose que le périmètre du « schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d’un seul tenant sans enclave ». Le Scot est donc un document de synthèse déterminant de la politique publique d’aménagement pour les 15-20 prochaines années. Il existe actuellement 271 Scot opposables qui concernent 36,1 millions d’habitants et 14 587 communes.

 

B – Le contenu

Le Scot comprend quatre éléments (article L. 141-2 du Code de l’urbanisme) :

  • un rapport de présentation, sans valeur normative, qui permet d’identifier les principaux enjeux du Scot. Il confirme que le Scot est bien un instrument de planification stratégique et prospective de l’espace ;
  • grande nouveauté introduite par la loi SRU, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui rassemble des informations essentielles, puisqu’il fixe les objectifs des politiques d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements de personnes et de marchandises, de stationnement, de régulation du trafic automobile, d’implantation commerciale, de protection de la biodiversité, de lutte contre l’étalement urbain, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère et de protection des espaces ;

 

[…]

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Commentaires

Fiche n° 2. Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Nicolas

07/04/2015 05h55

Je voudrais telecharger le document sur le droit urbanisme

Sabine Blanc

08/04/2015 10h21

Bonjour, le document est réservé aux abonnés.

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