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RÉFORME DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Loi de réforme des collectivités territoriales – Guide
La Rédaction | Documents utiles | Publié le 04/08/2011 | Mis à jour le 01/09/2011

Un guide du ministère en charge des Collectivités synthétise les différentes mesures introduites par la loi de réforme des collectivités locales en matière d’intercommunalité, de mutualisation des services, de compétences, etc.

REFERENCES