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Réforme des collectivités locales

Loi de réforme des collectivités territoriales – Guide

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

Un guide du ministère en charge des Collectivités synthétise les différentes mesures introduites par la loi de réforme des collectivités locales en matière d’intercommunalité, de mutualisation des services, de compétences, etc.

Références

Guide pratique sur la Loi de réforme des collectivités territoriales

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