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Réforme des collectivités locales

Loi de réforme des collectivités territoriales – Guide

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Un guide du ministère en charge des Collectivités synthétise les différentes mesures introduites par la loi de réforme des collectivités locales en matière d’intercommunalité, de mutualisation des services, de compétences, etc.

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