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BÂTIMENT - PATRIMOINE - ÉNERGIE
Les missions de contrôle technique pour les constructions publiques
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 29/01/2021

Les opérations de construction d’équipements publics sont soumises, pour la plupart, à l’obligation de contrôle technique. Le contrôleur technique est ainsi devenu un prestataire de services et un partenaire privilégié des communes et autres établissements publics. L’objet de cette fiche est de cadrer ces prestations, de fournir des explications sur les différents types de missions, de préciser les modalités d’intervention et les obligations de base des contrôleurs techniques.

Par Jean-Paul Stephant, ingénieur en chef territorial

Le contrôle technique a été défini par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, et son décret d’application n° 78-1146 du 7 décembre 1978. Modifiée par plusieurs ordonnances, elle a été codifiée au code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R.111-38 à 42). De cette mission obligatoire est née une spécialité de l’ingénierie. Ainsi le contrôleur technique accompagne le maître d’ouvrage tout au long de l’acte de construire avec un rôle essentiel, celui de prévenir les défaillances techniques pouvant survenir ...

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