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DOSSIER : Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/71816/fiche-n%c2%b0-1-droit-de-lurbanisme-regles-generales/

Fiche n° 1. Droit de l’urbanisme : règles générales
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 03/08/2011 | Mis à jour le 22/09/2019

Cette fiche de huit pages traite d'abord des règles générales d'occupation des sols et de l'espace. Une seconde partie est consacrée aux directives territoriales d'aménagement (DTA), et à celles de développement durable (DTADD).

I – LES RÈGLES GÉNÉRALES D’OCCUPATION DES SOLS ET DE L’ESPACE

A – Le principe général de constructibilité limitée

a) Le principe

La loi n° 83-8 de décentralisation du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a introduit dans le code de l’urbanisme, sous les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3, une règle fondamentale, dite de la « constructibilité limitée ».
Aujourd’hui, cette règle figure à l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

Ce texte pose le principe selon lequel toute construction est interdite en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, en l’absence de plan d’occupation des sols (POS), de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu (ce qui comprend traditionnellement les plans de sauvegarde et de mise en valeur).

L’objet de cette règle, modifiée par la loi du 19 août 1986, puis par la loi SRU [solidarité et renouvellement urbains], visait ainsi initialement à éviter le mitage de l’espace rural et à inciter les petites communes à se doter de POS. Aujourd’hui, elle vise généralement à lutter contre le mitage et l’étalement urbain.

L’application de ce principe a donné lieu à un contentieux extrêmement prolixe visant à définir, au cas par cas, pour chaque construction, si celle-ci se situe, ou non, dans une « partie urbanisée » de la commune.

Pour ce faire, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices, puisqu’un seul critère ne semble pas suffisant pour emporter la conviction des juges. La jurisprudence se réfère ainsi notamment à la desserte des réseaux, à la présence de voies d’accès, au nombre de constructions voisines, à la distance de l’habitation par rapport au bourg, à la continuité ou proximité de l’urbanisation, etc.

Précisons qu’en sa qualité de juge de cassation, le Conseil d’État s’interdit de censurer les appréciations des juges d’appel, sauf erreur manifeste (CE, 26 juillet 1996, Mlle Pruvost : BJDU 4/1996, p 290, concl. J.D. Combrexelle).

 

b) Les exceptions

L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme susvisé assortit la règle de la constructibilité limitée de quatre exceptions.
En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou encore de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

[…]

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