Cette réforme était une promesse attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique. L’examen du projet d’ordonnance de la protection sociale complémentaire, qui instaure notamment l’obligation de participation des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance (pour la territoriale) de leurs agents, s’est tenu lors de la plénière du Conseil commun de ce lundi 18 janvier. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 7 mars 2021.
Ce texte, qui fixe la mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2024 pour le volet prévoyance et 2026 pour celui de la santé a fait l’objet d’un nombre important de dépôts d’amendements (92) de la part des organisations syndicales. Au terme de plusieurs heures de débat, le projet du gouvernement a recueilli 15 votes favorables ...
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