Le projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été examiné en séance plénière par le Conseil commun ce lundi 18 janvier. Le texte qui dessine les contours et les grands principes de la réforme, dont l’obligation de participation, a fait l’objet d’un vote de confiance mais suscite encore certaines réserves de la part des syndicats.
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Cette réforme était une promesse attendue depuis plusieurs années par les agents de la fonction publique. L’examen du projet d’ordonnance de la protection sociale complémentaire, qui instaure notamment l’obligation de participation des employeurs à la complémentaire santé et prévoyance (pour la territoriale) de leurs agents, s’est tenu lors de la plénière du Conseil commun de ce lundi 18 janvier. Il doit être présenté en Conseil des ministres le 7 mars 2021.
Ce texte, qui fixe la mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2024 pour le volet prévoyance et 2026 pour celui de la santé a fait l’objet d’un nombre important de dépôts d’amendements (92) de la part des organisations syndicales. Au terme de plusieurs heures de débat, le projet du gouvernement a recueilli 15 votes favorables ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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