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Droit administratif

La responsabilité administrative – Fiche de révision° 3

Publié le 03/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle et indépendantes des règles du Code civil. Les litiges en matière de responsabilité relèvent, pour l'essentiel, de la compétence du juge administratif.

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L’activité administrative peut causer des dommages aux particuliers et il est naturel que ces derniers soient réparés.
Il n’en a pas toujours été ainsi : pendant longtemps, sur le fondement de l’adage en vigueur sous l’Ancien régime « le Roi ne peut mal faire », c’est l’irresponsabilité de l’État qui a prévalu. Mais progressivement, quelques textes admettent la responsabilité en certaines matières (loi du 28 pluviôse, an VIII, en matière de dommages de travaux publics).

La responsabilité de l’État est consacrée par l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), qui écarte l’application des règles de droit privé et soumet la responsabilité administrative à des principes propres.

Par la suite, la responsabilité de l’ensemble des personnes publiques sera consacrée (collectivités locales, TC 29 février 1908, Feutry ; établissements publics, etc.) et élargie à l’ensemble des services et pour toutes sortes d’activités.

Les fondements de la responsabilité se diversifieront : faute lourde puis simple, risque, rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Les règles d’indemnisation s’amélioreront.

Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle et indépendantes des règles du code civil. Les litiges en matière de responsabilité ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel, sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu, par exemple, de dispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957).

I – FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ

A – La responsabilité pour faute

La faute est « un manquement à une obligation préexistante », pour reprendre la formule du civiliste Planiol. Il convient de distinguer illégalité et faute ; si toute illégalité est fautive, toute faute ne constitue pas une illégalité (négligence, à l’occasion d’une intervention hospitalière par exemple). La responsabilité pour faute amène à s’interroger sur un certain nombre de distinctions.

[…]

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