Tous les marchés publics et concessions doivent comporter des exigences de performances sociales et/ou environnementales. Dans cette analyse, Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie rappelle que le rattachement à un territoire précis des modalités sociales d'exécution d'un marché constitue une pratique parfaitement légale.
Depuis la transposition des directives européennes adoptées en 2004, intervenue à travers le code des marchés publics de 2006 (dénommé ainsi à l’époque), la prise en compte de considérations de développement durable, parmi lesquelles se trouvent les considérations sociales, est obligatoire dans les marchés publics. Cela peut se retrouver autant dans la phase de définition d’un besoin, que dans les critères d’attribution d’un marché public, ou dans ses clauses d’exécution.
L’actuel code de la commande publique propose plusieurs pistes pour respecter cette obligation issue du principe général des articles L. 2111-1 (marchés publics) et L. 3111-1 (concessions).
Exigences sociales
L’acheteur peut noter la qualité d’une offre au regard de sa ...
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