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FONCTION PUBLIQUE
Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI
Sophie Soykurt | Actu juridique | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 12/01/2021 | Mis à jour le 13/01/2021

En cas de désaccord lors d'une restitution de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune, le préfet peut intervenir pour répartir les agents entre les deux parties. Dans une décision du 11 décembre, le Conseil d'Etat estime que cette intervention extérieure ne porte pas atteinte au principe de libre administration, n'en déplaise à la commune.

Sur fond de répartition de compétences entre un établissement public de coopération intercommunale ...

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