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Développement économique

Platerformes d’innovation et règles de concurrence – Circulaire

Publié le 28/11/2008 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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Le financement public des infrastructures ou plateformes de recherche ne fait pas l’objet de dispositions particulières dans la règlementation communautaire, celle-ci privilégiant le financement des projets de recherche sur celui des infrastructures.
Une circulaire Diact – DGE présente les possibilités de financement public de ces plateformes compatibles avec le droit communautaire.

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