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FINANCES
Droit à compensation de charges nouvelles pour les régions
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 12/01/2021 | Mis à jour le 13/01/2021

Un arrêté du 7 janvier [1] constate que le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des missions des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en application de l’article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée [2] est fixé à 8 252 475 €, dont 1 088 678 € au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement et 7 163 797 € au titre des dépenses de personnels.

Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.

REFERENCES


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