Le domaine privé – Fiche de révision n°6

I – L’ÉTENDUE DU DOMAINE PRIVÉ

Selon  l’article L2 du Code du domaine de l’État, le domaine privé est constitué par les biens autres que ceux qui sont des dépendances du domaine public.

Toutefois, à cela s’ajoute, depuis l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, une catégorie spéciale : celle du domaine privé par détermination de la loi, qui compte notamment les biens soumis au Code forestier, les chemins ruraux, et les « immeubles de bureaux » (article L2211-1 du CGPPP).

Cette catégorie avait été créée au seul bénéfice de l’Etat, par une ordonnance du 19 août 2004.
Les collectivités bénéficieront, à leur tour, de cette « zone de droit privé » aux contours cependant mal définis.
La seule référence « mobilisable » en la matière est, en effet, l’article 510-1 du Code de l’urbanisme, qui, même éclairé par la circulaire n° 96-138 du 14 juin 1996, est difficilement applicable.

Il y a donc les biens qui ne sont pas affectés à l’utilité publique, donc ni à l’usage du public, ni à un service public (biens vacants et sans maître par exemple), ou encore des biens qui, tout en ayant une affectation d’utilité publique, ne satisfont pas au critère de l’aménagement spécial lorsque sa présence est exigée, ou des biens qu’un texte législatif a rangé dans cette catégorie (chemins ruraux en vertu du Code rural).

Figurent dans le domaine privé les biens communaux, c’est-à-dire ceux « à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis » (article 542 du Code civil) ou encore les biens ruraux, les forêts domaniales, sources d’eau minérale, mobilier national.

L’administration, pour constituer son domaine privé, peut procéder :

• par acquisitions à titre onéreux, régies ou non par le Code civil ;
• l’achat dans les mêmes conditions qu’un particulier, sous réserve de l’observation de certaines formalités comme l’obtention de l’avis du service des domaines par exemple ;
• la nationalisation ;
• l’expropriation ;
• l’exercice du droit de préemption conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme ;
  ou, à titre gratuit : biens sans maître, successions tombées en déshérence, libéralités.

Enfin, par le biais du déclassement et de la désaffectation, un bien du domaine public peut tomber dans le domaine privé.

Le domaine privé est aliénable et prescriptible ; les dépendances du domaine privé peuvent donc être vendues ou échangées ou faire l’objet d’une usucapion par le jeu de la prescription trentenaire.

Certaines aliénations sont réglementées, soumises à des dispositions particulières ( pour le transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé) et doivent respecter certains principes (principe d’incessibilité des biens audessous de leur valeur et le cas de la vente d’immeubles au franc symbolique autorisée si elle est assortie de contreparties suffisantes et effectuée dans un but d’intérêt général CE 3 nov 1997, Cne de Fougerolles).

Certaines restrictions existent : les forêts domaniales ne peuvent être vendues que sur le fondement d’un texte législatif et les biens mobiliers ne peuvent faire l’objet d’échanges.

II – LA GESTION DU DOMAINE PRIVÉ

La gestion du domaine privé de l’Etat est essentiellement confiée au Service France Domaine. En ce qui concerne la gestion du domaine privé communal, le conseil municipal est seul compétent (CE, 16 décembre 2005, Commune d’Arpajon).

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