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DOSSIER : Le projet de loi 3DS au scanner
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/716449/avant-projet-de-loi-4d-la-participation-citoyenne-mal-accueillie/

DÉMOCRATIE LOCALE
Avant-projet de loi 4D : la participation citoyenne mal accueillie
Brigitte Menguy | France | Publié le 11/01/2021 | Mis à jour le 13/01/2021

Dans le texte présenté par la ministre Jacqueline Gourault fin décembre devant le Sénat, il était (aussi) question de démocratie participative. Retour sur deux dispositions pro-concertation citoyenne du projet de loi 4D qui n’ont pas reçu l’accueil favorable des associations d'élus.

Devant le Sénat, le 17 décembre, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a présenté les grandes lignes de l’avant-projet de loi 4D comme décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification.

  • L’avant-projet de loi 4D au scanner

Dans ce texte figurent l’assouplissement de la procédure de demande d’organisation d’une consultation ou une délibération sur une affaire de la compétence de la collectivité et la mise en place d’une nouvelle procédure de consultation des habitants avant la création d’une commune nouvelle.

Dix pour cent

Depuis la loi du 13 août 2004, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune peut demander qu’une consultation, sur ...

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