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DOSSIER : Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/71633/le-domaine-public-fiche-de-revision-n-5/

DROIT ADMINISTRATIF
Le domaine public – Fiche de révision n° 5
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 03/08/2011 | Mis à jour le 17/02/2021

Très tôt il est apparu nécessaire d’appliquer des règles spécialement protectrices (inaliénabilité et imprescriptibilité) au domaine de la Couronne avec l’ordonnance de Moulins de 1566 et l’édit d’août 1667, comme, plus tard, au « domaine de la nation », avec la loi des 22 novembre–1er décembre 1790 (dite Code domanial). On verra également apparaître au XVIIe siècle une distinction entre les choses publiques appartenant au roi et celles affectées à l’usage de tous, qui par certains aspects rappelle la dichotomie contemporaine domaine public domaine privé.

I – L’étendue du domaine  public

A – Les critères du domaine public

En dehors des apports doctrinaux du XIXe siècle notamment, c’est la jurisprudence administrative qui a dégagé les critères d’identification des biens appartenant au domaine public.

Font partie du domaine public, les biens des collectivités publiques ou établissements publics, qui sont
– soit mis à la disposition directe du public usager,
– soit affectés à un service public dès qu’ils sont pourvus, par nature ou par le fait d’aménagements spéciaux, adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier de ces services.

Dans certains ouvrages, dits complexes (gare Montparnasse, La Défense),  il peut y avoir différents niveaux, dont seuls certains sont affectés à l’utilité publique.

B – La consistance du domaine public

a) Le domaine public naturel

Il comprend les biens issus de phénomènes naturels

[…]

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