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CORONAVIRUS
Précisions sur la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Claire Boulland | A la Une RH | Actu juridique | France | TO non parus au JO | Toute l'actu RH | Publié le 08/01/2021 | Mis à jour le 13/01/2021

Fin décembre, une circulaire est venue reconnaître les pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique d’Etat. A l'heure où nous écrivons ces lignes, la territoriale n'a pas de directives spécifiques en la matière. Elle s'y applique donc également.

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C’est peu de dire que la circulaire du 18 décembre 2020 [2] sur « la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2 dans la fonction publique de l’État » était attendue.

Elle intervient après la publication du décret n° 2020-1131 [3] du 14 septembre 2020 « relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-CoV2 » qui prévoit l’indemnisation des personnels ayant exercé en présentiel leurs missions notamment à l’hôpital, en Ehpad et à domicile (personnels et étudiants chargés du soin, de l’entretien, relevant de services administratifs ou de services sociaux, en charge de la prévention, du transport et de l’accompagnement des malades).

Le décret a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles  « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars Cov-2 ». Plus précisément, il cible les « affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-CoV2 confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée », affections qui doivent de surcroît avoir nécessité une oxygénothérapie, « ou toute autre forme d’assistance ventilatoire », attestée par des comptes rendus médicaux.

Néanmoins, rappelle la circulaire, le décret prévoit, pour ceux atteints d’une forme sévère respiratoire du Covid-19, une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance qui sont confiées à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées au Covid-19. Ce comité est également chargé d’examiner les formes graves non respiratoires du coronavirus. C’est ce dispositif que la circulaire décline pour les agents.

Le texte précise ainsi les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d’organisation des services de l’État pour l’examen des demandes des fonctionnaires en matière de reconnaissance d’imputabilité au service de cette maladie.

Cas inscrits au tableau

En cas de maladie inscrite au tableau mais ne satisfaisant pas aux conditions (affection constatée plus de 14 jours après la fin de l’exposition au risque et/ou professionnels non désignés dans la liste limitative des travaux du tableau), la commission de réforme doit être saisie. Elle doit alors indiquer si un lien direct peut être établi entre la forme grave respiratoire de Covid-19 et l’exercice des fonctions de la victime, en fonction de plusieurs critères :

Pour les deux premières périodes, « c’est la conjonction de trois faisceaux d’arguments, dont le poids respectif est apprécié dans chaque situation individuelle, qui permet à la commission de réforme d’établir un lien direct entre l’affection et le travail ». Après le 11 mai, les commissions de réforme devront plus particulièrement prendre en compte l’histoire clinique.

Cas des affections non prévues

La commission de réforme doit également être saisie pour les affections non prévues au tableau, à savoir des « formes non respiratoires du Covid-19, ou des formes associant des atteintes respiratoires et non respiratoires, suffisamment graves pour justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 25 % ». Dans ces cas, elle indique s’il existe un lien direct et essentiel entre l’affection constatée et le travail effectué par le malade. Peuvent ainsi donner lieu a reconnaissance :

Outre ces pathologies, la circulaire liste également les critères pouvant être pris en compte : comorbidités, le fait d’avoir été « contact tracé »…

Accident de service ?

Sont également détaillées les étapes de la procédure d’instruction des demandes. La circulaire renvoie aux procédures pour accidents de service et maladies professionnelles expliquées sur le portail de la fonction publique.

Cette procédure est  « un point de vigilance » pour la DGAFP. Elle rappelle que l’accident de service se différencie de la maladie professionnelle par sa soudaineté, survenu « à une date certaine ». Et insiste sur le fait que « la contamination par le Covid-19 dans un contexte de circulation active du virus sur l’ensemble du territoire ne peut être isolée avec certitude, ni datée avec précision ». Avant d’ajouter enfin : « La caractérisation d’un fait accidentel précis survenu au travail et ayant causé l’infection semble difficile en pratique. »

Important : pour les agents ayant déposé des demandes de reconnaissance d’imputabilité au service sur lesquelles il a déjà été statué avant la publication de la circulaire, il est recommandé de ne pas remettre en cause « les décisions créatrices de droit ».

REFERENCES


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