De plus en plus, la contractualisation s’est développée. Les raisons en sont diverses : meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation. Ce constat effectué, il appartient d’identifier d’abord le contrat administratif, sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs, avant d’évoquer leur régime juridique.
I – L’identification du contrat administratif
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi (en vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII sur les contrats relatifs à l’exécution d’un travail public, de même des contrats comportant occupation du domaine public en vertu du décret-loi du 17 juin 1938, les ventes d’immeubles de l’État).
Mais c’est la jurisprudence qui a permis d’élaborer des critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé.
A – LE CRITÈRE ORGANIQUE
Un contrat ne peut être administratif que si un au moins des cocontractants est une personne publique ; sauf exceptions, un contrat passé entre deux personnes privées ne sera pas administratif (CE 17 décembre 1999, société Ansaldo industria SA).
Il existe des exceptions :
un contrat passé entre deux personnes privées peut être administratif lorsque l’une d’elles agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil, soit express soit implicite (CE 30 mai 1975, Soc d’équipement de la région montpelliéraine ; TC 7 juillet 1975 commune d’Agde). Cette jurisprudence du mandat considérée comme limitée aux marchés de travaux publics a été étendue aux autres types de contrats (CE 18 juin 1976, Culard pour un contrat de prêt).
Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d’économie mixte concessionnaire d’une autoroute, c’est-à-dire d’un ouvrage public, et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot).
Le tribunal a estimé que ces marchés étaient, vu leur objet, nécessairement conclus pour le compte de l’État. En fait, par l’emploi de la formule «pour le compte de», le tribunal a voulu, pour des raisons sans doute plus pratiques que juridiques, soumettre tous les marchés liés aux travaux routiers au régime juridique des travaux publics.
Cette jurisprudence a été étendue en dehors de la construction des routes et autoroutes à la construction des tunnels (TC 12 novembre 1984, société économie mixte Tunnel Sainte-Marie), mais pas à la construction des voies ferrées (TC 17 janvier 1972, SNCF c/ Entreprise Solon).
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Télécharger le texte intégral de la Fiche n°2. Le contrat administratif
Testez vos connaissances : répondez au quizz !
Cet article fait partie du Dossier
Le droit administratif 1 : les grands principes de l'action administrative
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. L’acte administratif unilatéral
- Fiche n° 2. Le contrat administratif
- Fiche n° 3. La police administrative
- Fiche n° 4. Le service public
- Fiche n° 5. Le domaine public
- Fiche n° 6. Le domaine privé
- Fiche n° 7. Les travaux publics
- Fiche n° 8. Le code des marchés publics
- Fiche n° 9. Le bail emphytéotique administratif
- Fiche n° 10. Les contrats de partenariat
- Fiche n° 11. Les établissements publics
- Fiche n° 12. Le groupement d’intérêt public
- Fiche n° 13. Les entreprises publiques locales
- Fiche n° 14. Les grands principes de l’action administrative
- Fiche n° 15. La dématérialisation et l’ouverture des données publiques
