logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715786/les-principaux-textes-officiels-applicables-a-compter-du-1er-janvier-2021/

RÉGLEMENTATION
Les principaux textes officiels applicables à compter du 1er janvier 2021
Léna Jabre | Actu juridique | France | Publié le 06/01/2021

Une vingtaine de textes intéressant les collectivités sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. Coup de projecteur sur certaines de ces nouvelles réglementations à appliquer en 2021.

Calendrier sablier retard temps [1]

La réforme de la fonction publique continue

Plusieurs décrets ont poursuivi la réforme de la fonction publique engagée en 2020.

Ainsi, concernant les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique territoriale pourra bénéficier d’une indemnité de fin de contrat. Les agents bénéficiant de contrats courts, à savoir des CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an, toucheront désormais une prime de précarité [3] équivalente à 10% de leur salaire brut. Cette prime pourrait toucher 90 % des contrats courts de la FPH et de la FPT et 75 % des contrats courts de la FPE, selon les chiffres de la DGAFP.

De même, à compter du 1er janvier 2021, l’avis de la commission administrative paritaire (CAP) sur les dossiers individuels présentés par les collectivités au titre de la promotion interne, est remplacé par l’application de critères définis au sein des lignes directrices de gestion [4] RH. Ces lignes directrices de gestion s’appuieront sur le rapport social unique et la base de données sociales [5], créés au 1er janvier 2021.

La déclaration sociale nominative [6] (DSN) continue son entrée en vigueur : elle est applicable depuis le 1er janvier 2021 dans les communautés de communes, les communes comptant plus de 100 agents et les établissements communaux comptant plus de 350 agents. Elle permet aux employeurs de transmettre, mensuellement, des informations issues de la rémunération du personnel, à plusieurs organismes et administrations à la fois. La DSN remplace les déclarations « Pasrau » (prélèvement à la source pour les revenus autres) ou encore « Dadsu » (déclaration automatisée des données sociales unifiée).

La fin du plastique

À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique [7], la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

L’interdiction des plastiques jetables, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, s’accentue avec la parution d’un décret applicable depuis le 1er janvier [8] : il clarifie les interdictions de certains produits en plastique à usage unique conformément aux nouvelles interdictions adoptées dans le cadre de la loi.

Traitement automatisé du FCTVA

L’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [9] (FCTVA), l’une des mesures phare de la loi de finances pour 2021, prévue par son article 251 [10], s’applique dès le 1er janvier 2021 : cette procédure de traitement automatisée des données budgétaires et comptables n’est pas indolore pour les collectivités et a pour conséquence d’enlever des dépenses éligibles pour en ajouter d’autres en contrepartie.

De plus, le financement de l’évaluation de la situation des mineurs isolés [11] évolue aussi au 1er janvier 2021. Le président du conseil départemental peut demander au préfet de département de l’assister dans l’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et isolée. Dans ce cadre, ils concluent une convention. Une partie de la contribution forfaitaire de l’Etat est conditionnée à sa conclusion. Cette participation s’établit à 500 euros par personne évaluée. Si la convention n’a pas été signée, son montant tombe à 100 euros. Ces dispositions sont applicables aux évaluations conclues à compter du 1er janvier 2021.

Restrictions autour du médiateur territorial

A partir du 1 er janvier 2021, ne pourront plus occuper la fonction de médiateur territorial [12] dans une collectivité ceux qui y exercent une fonction publique élective et ceux qui y sont agents, ainsi que ceux qui exercent une fonction publique élective ou sont agents au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale est membre.

Les cycles enfin identifiés

Le « fichier national unique des cycles identifiés [13] » est entré en vigueur le 1er janvier. Il est accessible aux agents de police municipale, aux gardes champêtres ainsi qu’à d’autres agents municipaux. Ce fichier national permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles et ainsi de restituer un cycle à son propriétaire, car tout cycle vendu par un commerçant doit maintenant comporter un identifiant, numéro unique qui sera inscrit dans ce fichier.

La mobilité accélère sa mue

Le dispositif d’ouverture des données [14] prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités [15] (Lom) du 24 décembre 2019 est finalisée. L’ouverture des données est étendue en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux aux données relatives à l’offre de covoiturage. Celles-ci sont fournies à la demande des autorités organisatrices de la mobilité.

De même, le décret sur les petites lignes ferroviaires [16] est, enfin, paru le 31 décembre 2020. Il encadre le transfert de la SNCF vers les régions des « lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic ». Il définit le cadre d’application de l’article 172 [17] de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 [18]. Cela concerne leur gestion mais aussi les modalités techniques et financières de ces transferts, ainsi que les conditions financières des transferts de propriété.

La politique de l’habitat fait peau neuve

L’harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations sont enfin rendues possibles par la parution d’un décret d’application [20] de l’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier, vise à apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations notamment en matière de procédure contradictoire ou d’exécution des arrêtés pris au titre de cette police.

Un autre décret applicable depuis le 1er janvier révise le régime des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) [23] en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : dans le cadre de France Relance, il permet de massifier les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires.

La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement s’applique au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021. L’allocation n’est plus établie en fonction des revenus de l’année N-2 (2018 pour la prestation délivrée en 2020), mais sera calculée tous les trois mois sur la base des revenus connus des douze derniers mois glissants.