logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715761/sante-et-famille-quoi-de-neuf-pour-les-agents/

FONCTION PUBLIQUE
Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ?
Nathalie Levray | Actu expert santé social | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Toute l'actu RH | Publié le 06/01/2021

Une ordonnance du 25 novembre actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les territoriaux. Alors que sa loi de ratification est à l'ordre du jour du conseil des ministres de ce 6 janvier 2021, retour sur ce texte issu de la réforme de la fonction publique en 5 points-clés.

Temps partiel thérapeutique

Un service au moins égal à un mi-temps peut être accordé pour raison thérapeutique au fonctionnaire en activité si cela permet son maintien ou son retour à l’emploi et l’amélioration de son état de santé, ou la possibilité d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle.

Cette autorisation est accordée au maximum pour un an et la mesure est mise en place de manière continue ou discontinue. Elle est valable auprès de tout employeur public. L’agent perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Il peut bénéficier d’une nouvelle autorisation à l’issue d’un délai minimal d’un an.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN