logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715610/habitat-insalubre-la-commune-reclame-la-creance-a-lancien-proprietaire/

LOGEMENT
Habitat insalubre : la commune réclame la créance à l’ancien propriétaire
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 05/01/2021

Une société a acquis un bien immobilier, composé de deux lots de copropriété d’un immeuble ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN