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Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 05/01/2021 | Mis à jour le 06/01/2021

Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.

Employée par une commune, une adjointe technique territoriale exerçait ses fonctions dans les ...

REFERENCES


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