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LOI DE FINANCES
La loi de finances pour 2021 est publiée
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 05/01/2021 | Mis à jour le 06/01/2021

La loi de finances pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 17 décembre, a été publiée au Journal officiel du 30 décembre. Ses principales dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Cette loi porte en particulier un plan de relance de 100 milliards d’euros sur la période 2020-22. France Relance flèche 350 millions d’euros de soutien à l’investissement aux maires densificateurs et un milliard pour la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités.

Elle comporte aussi plusieurs nouvelles compensations pour près de 2,3 milliards d’euros. Elle instaure le renforcement du fonds de stabilité des départements, en le dotant de 200 M€ en 2021, contre 115 M€ en moyenne sur les trois années précédentes. Elle garantit le niveau de la péréquation horizontale des départements sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur de 1,6 milliard d’euros. 2400 communes seront aidées en palliant leur baisse de droits de mutations à hauteur de 50 M€. Sont également actés la suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu [2] (38 millions d’euros d’économie pour les départements), la compensation à l’euro près pour 1,2 milliard d’euros de la CVAE régionale dans le cadre de la baisse des impôts de production [3], 600 millions d’euros supplémentaires pour soutenir l’investissement des régions et la prolongation en 2021 de la clause de sauvegarde pour le bloc local pour 200 millions d’euros [4].

REFERENCES


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