logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/715548/le-calcul-en-temps-reel-des-aides-personnelles-au-logement-est-lance/

LOGEMENT
Le calcul en temps réel des aides personnelles au logement est lancé
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 05/01/2021

La réforme, appelée « APL en temps réel », du calcul des aides personnelles au logement, et déclinée dans un décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 [1], s’applique au calcul des droits à l’aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021, d’après un décret du 29 décembre [2]. L’allocation n’est plus établie en fonction des revenus de l’année N-2 (2018 pour la prestation délivrée en 2020), mais sera calculée tous les trois mois sur la base des revenus connus des douze derniers mois glissants.

Cependant, les dispositions de ce décret du 30 décembre relatives à l’aide personnalisée au logement à l’accession entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d’une aide exceptionnelle au moment de l’entrée en vigueur. Pour le premier mois d’application du nouveau mode de calcul de l’aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation [4], les ménages allocataires de cette aide au titre du mois d’avril 2021 et dont une mensualité de prêt, telle que définie au 1° de l’article L. 823-3 [5] du même code, doit être prélevée au titre du mois de mai 2021 bénéficient d’une aide exceptionnelle versée au mois de mai 2021. Le montant de cette aide exceptionnelle est égal au montant de l’aide personnalisée au logement du bénéficiaire, calculée au titre du mois d’avril 2021.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN